159.9.L’excédent d’actif disponible alloué aux participants est, sur la recommandation du syndicat, conservé en réserve, ou affecté selon l’une ou l’autre des façons suivantes ou suivant une combinaison de celles-ci :1°à la réduction de la cotisation autrement requise des participants actifs en vertu des articles 32.1 et 36.1;
2°à l’acquittement, en tout ou en partie, de la valeur des engagements supplémentaires résultant d’une modification visant à améliorer les prestations accumulées des participants à l’égard des services visés au quatrième alinéa de l’article 7.
Le compte des participants est réduit de la valeur des affectations effectuées en vertu du premier alinéa.
Si l’affectation de l’excédent d’actif visée au paragraphe 1° du premier alinéa ne peut être effectuée en raison de l’application de l’article 24 ou de l’article 25 du Règlement concernant le financement des régimes de retraite des secteurs municipal et universitaire, les sommes affectées à cette réduction mais qui n’ont pas été utilisées sont alors portées au compte des participants.
La modification du régime visée au paragraphe 2° du premier alinéa ne peut être apportée si elle a pour effet d’augmenter la cotisation patronale qui aurait autrement été requise. 
